PLF 2026 : les collectivités territoriales face à la contrainte budgétaire
Le projet de loi de finances pour 2026 confirme la mise à contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics. Analyse des principales mesures affectant les finances locales.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, déposé à l’automne 2025, s’inscrit dans un contexte de tension budgétaire sans précédent. Les collectivités territoriales, qui représentent environ 20 % de la dépense publique, sont directement concernées par l’effort de consolidation budgétaire.
Les principales mesures
Stabilisation de la DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 en valeur nominale. Compte tenu de l’inflation, cela représente une érosion en termes réels de l’ordre de 2 %. Pour les communes et les intercommunalités, la DGF demeure le premier transfert financier de l’État.
Encadrement des dépenses de fonctionnement
Le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui avait pris la forme des « contrats de Cahors » entre 2018 et 2020, est réactivé sous une forme renouvelée. Les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent un certain seuil sont invitées à conclure des engagements contractuels avec le représentant de l’État.
Poursuite de la suppression de la CVAE
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), engagée par la loi de finances pour 2023, se poursuit. La compensation versée aux collectivités prend la forme d’une fraction de TVA, dont la dynamique est plus favorable que celle de l’ancienne CVAE, mais dont le caractère de « ressource propre » au sens de l’article 72-2 de la Constitution reste discuté.
Quels effets sur l’autonomie financière ?
Ces mesures confirment une tendance de fond : la part des ressources dont les collectivités maîtrisent le taux ou l’assiette diminue structurellement. La notion d’autonomie financière, telle qu’elle résulte de la loi organique du 29 juillet 2004, apparaît de plus en plus décalée par rapport à la réalité du pouvoir fiscal local.
C’est précisément cette question qui est au cœur des travaux de recherche publiés sur ce site, et notamment de la thèse soutenue en 2022 sur la notion de « capacité d’agir » des collectivités territoriales.
Références
- Projet de loi de finances pour 2026, documents budgétaires « Relations avec les collectivités territoriales »
- Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), juillet 2025