Contribution à une redéfinition de l'autonomie financière des collectivités territoriales

Résumé

Cette thèse propose une redéfinition du concept d'autonomie financière des collectivités territoriales en dépassant le cadre posé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Constat : l'autonomie financière ne protège pas la libre administration

La loi constitutionnelle de 2003 a introduit le principe selon lequel les « ressources propres » des collectivités doivent représenter une « part déterminante » de leurs ressources totales. Or, ce ratio intègre des recettes sur lesquelles les collectivités n'exercent aucun pouvoir de décision significatif.

Surtout, ces ressources propres servent principalement à financer des dépenses imposées : dépenses obligatoires prescrites par la loi, normes réglementaires, charges transférées. Or, des dépenses imposées ne peuvent pas relever d'une réelle libre administration. L'autonomie financière, telle qu'elle est aujourd'hui conçue à travers un ratio de recettes, est donc structurellement inapte à protéger la libre administration qu'elle est pourtant censée garantir.

Proposition : refonder l'autonomie sur la nature des dépenses

Puisque la libre administration se réalise dans la capacité à décider de ses dépenses, la thèse propose de déplacer le regard des recettes vers les dépenses. L'autonomie financière devrait être mesurée à l'aune de la part des dépenses sur lesquelles les collectivités exercent un réel pouvoir de décision. Cela implique de distinguer :

• Les dépenses imposées, celles qui résultent d'obligations normatives (dépenses rendues obligatoires par la loi, normes réglementaires, charges transférées sans compensation intégrale)
• Les dépenses choisies, celles qui relèvent de la libre décision des assemblées délibérantes

Le mécanisme du coût médian constaté

Pour rendre opérationnelle cette distinction, la thèse propose un mécanisme de « coût médian constaté » : l'État rembourserait les collectivités du coût médian des dépenses imposées, laissant à leur charge les écarts par rapport à cette médiane. Ce dispositif permettrait de concilier compensation des charges transférées et responsabilisation des gestionnaires locaux.

Structure de la thèse

La thèse s'organise en deux parties :

1. Première partie. La démonstration que l'autonomie financière, fondée sur un ratio de ressources propres, est inapte à protéger la libre administration des collectivités territoriales
2. Seconde partie. La proposition d'un nouveau cadre d'analyse fondé sur la nature des dépenses et d'un mécanisme opérationnel de mesure et de compensation

Données de la thèse

Discipline	Droit public
Directeur	Alain Pariente
Laboratoire	Institut Léon Duguit (ILD)
École doctorale	ED 41, Droit
Université	Université de Bordeaux
Date de soutenance	20 mai 2022
Pages	748
Identifiant HAL	tel-03857273