La généralisation du compte financier unique : ce qui change pour les collectivités
Le compte financier unique (CFU) se substitue progressivement au couple compte administratif / compte de gestion. Tour d'horizon d'une réforme qui simplifie la reddition des comptes locaux.
Depuis le 1er janvier 2024, l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements sont tenus d’adopter un compte financier unique (CFU) en remplacement du traditionnel couple compte administratif (CA) / compte de gestion (CG). Cette évolution, prévue par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, constitue l’aboutissement d’un processus de simplification de la comptabilité locale engagé depuis plusieurs années.
Un document unique de reddition des comptes
Le CFU fusionne en un seul document les informations qui relevaient auparavant de deux documents distincts :
- Le compte administratif, établi par l’ordonnateur, retraçait les opérations budgétaires de l’exercice.
- Le compte de gestion, produit par le comptable public, retranscrivait les opérations comptables.
Le CFU réunit ces deux perspectives dans un document commun, co-signé par l’ordonnateur et le comptable, supprimant ainsi les écarts qui pouvaient exister entre les deux restitutions.
Un calendrier de déploiement progressif
La mise en œuvre du CFU s’est déroulée en plusieurs étapes :
- 2023 : expérimentation volontaire pour les collectivités les plus importantes
- 2024 : généralisation obligatoire à toutes les collectivités sous nomenclature M57
- 2025 : premier exercice pour lequel l’intégralité des collectivités doit produire un CFU
Conséquences pour la transparence financière
Le passage au CFU a des implications directes sur la disponibilité des données financières. Le recensement que nous conduisons sur les comptes des régions françaises montre que la transition a pu retarder la publication des maquettes budgétaires pour certaines collectivités.
En revanche, le CFU facilite à terme la comparaison et l’analyse des données, puisqu’il repose sur un format unique et standardisé.
Références
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au compte financier unique des collectivités territoriales
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux modalités d’établissement du CFU
- Instruction DGCL/DGFIP du 15 mars 2023 relative à la mise en œuvre du CFU