Pour une autonomie financière repensée : de la capacité d'agir à la liberté d'agir des collectivités territoriales

Entretien publié dans le cahier juridique de Weka Le Mag, propos recueillis par Claire Demunck.

Le constat

L’autonomie financière telle qu’elle a été constitutionnalisée en 2003 et précisée par la loi organique du 29 juillet 2004 ne protège nullement la libre administration des collectivités territoriales. Elle est assise sur un critère comptable inutile : la proportion de ressources dites « propres » dans l’ensemble des ressources des collectivités.

Dans les faits, ces ressources prétendument propres servent avant tout à financer des dépenses imposées par l’État. L’autonomie ainsi mesurée n’est donc qu’une fiction statistique : les collectivités paraissent libres parce qu’elles financent elles-mêmes leurs charges, alors même qu’elles n’en déterminent ni l’existence ni l’ampleur.

La revendication d’autonomie fiscale : un leurre et un piège

Un courant majoritaire parmi les élus locaux continue de revendiquer une autonomie fiscale, estimant qu’elle garantirait enfin la libre administration. Or cette revendication constitue à la fois un leurre, car bénéficier d’un pouvoir accru sur les ressources ne signifie pas disposer d’une réelle liberté dans la définition des politiques publiques locales, et un piège, car les élus locaux deviendraient alors les comptables d’une politique fiscale contrainte.

La proposition

Il convient d’identifier, pour chaque collectivité, la part de ses dépenses imposées par l’État et de garantir parallèlement, selon un taux fixé par le législateur organique après un nécessaire débat national, une somme minimale laissée à leur libre disposition. La véritable autonomie des collectivités ne réside pas dans la capacité de lever l’impôt, mais dans la possibilité de choisir, en toute responsabilité, l’affectation d’une part significative de leurs moyens financiers.