Eau contre dotations : le projet de loi « État local » veut instituer le troc entre territoires
Tribune consacrée à l'article 2 du projet de loi « État local » déposé le 15 avril 2026, qui instaure un contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités. L'exemple officiel — l'eau des territoires ruraux échangée contre des subventions métropolitaines — révèle un basculement d'une logique de solidarité nationale vers une logique de marché entre territoires.
Cette tribune, publiée dans La Gazette des communes, analyse l’article 2 du projet de loi « État local » déposé par le Premier ministre le 15 avril 2026, qui crée un contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités.
Le dispositif
L’article 2 permet aux collectivités de contractualiser des échanges de ressources. L’exemple donné par le gouvernement est sans ambiguïté : une métropole à court d’eau sollicite une commune rurale voisine qui lui met ses ressources à disposition, en contrepartie d’un soutien technique ou financier à ses investissements. Une approche « gagnant-gagnant », assume l’exécutif.
Argument central
Le texte fait basculer la gestion des ressources territoriales d’une logique de solidarité à une logique de marché. Ces deux logiques ne diffèrent pas par degré mais par nature : la première suppose un tout, la Nation, qui englobe les territoires ; la seconde les réduit à des unités juxtaposées qui négocient entre elles. Introduire la seconde, c’est renoncer à la première. L’eau, que l’article L. 210-1 du Code de l’environnement qualifie de « patrimoine commun de la nation », ne peut devenir monnaie d’échange sans que la notion de bien commun soit elle-même redéfinie.
Réciprocité n’est pas péréquation
La réciprocité est facultative, contractuelle, fondée sur les atouts négociables de chaque partie. La péréquation est obligatoire, organisée par la loi, fondée sur la richesse relative des territoires. La première ignore les collectivités qui n’ont rien à offrir ; la seconde soutient les plus fragiles. Des milliers de communes — rurales isolées, quartiers populaires des métropoles, anciennes villes industrielles, territoires ultramarins — cumulent décroissance démographique, érosion fiscale et disparition des services publics. Pour elles, le contrat de réciprocité n’est pas une opportunité : c’est un dispositif qui ne les concerne pas.
Une séquence de quinze ans
Gel de la DGF en 2011, contrats de Cahors en 2018, suppression de la taxe d’habitation en 2020 puis de la CVAE en 2023, et aujourd’hui l’appel à « s’organiser entre soi ». À chaque étape, l’État retire un levier aux collectivités et leur demande un effort nouveau. L’étude d’impact en convient : « sans objet » sur les finances publiques. Le dispositif ne coûtera rien à l’État, parce que l’État n’y met rien.
Ce qui aurait dû être proposé
Trois mesures connues, toutes absentes : une revalorisation de la DGF en euros constants avec révision des critères de répartition pour restaurer la péréquation verticale ; une amplification du FPIC, figé à un milliard d’euros depuis 2016 alors que la richesse territoriale n’a cessé de se concentrer ; une compensation intégrale des compétences transférées au coût réel, et non à une valeur historique gelée. Ce qui manque au projet de loi, ce n’est pas un amendement : c’est une philosophie.
La République n’est pas un marché
La République s’est construite sur l’idée qu’aucun territoire, aucun citoyen ne devait être abandonné parce qu’il se trouvait du mauvais côté de la géographie. Cette idée a un nom juridique, l’égalité devant le service public, et un nom politique, l’unité nationale. En invitant les élus à échanger leur eau, leurs forêts et leurs paysages contre des subventions, ce texte ne rate pas une réforme : il change la définition de ce que nous appelions jusqu’ici la République.