En finir avec l'autonomie financière des collectivités territoriales
Analyse critique du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales tel qu'issu de la révision constitutionnelle de 2003. Démonstration de l'inadéquation du critère des « ressources propres » comme indicateur de l'autonomie réelle des collectivités.
Cet article propose une analyse critique du cadre constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et de la loi organique du 29 juillet 2004.
Contexte
La révision constitutionnelle de 2003 a introduit à l’article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique de 2004 a défini les seuils en deçà desquels cette part ne peut descendre.
Thèse de l’article
L’article démontre que le ratio de ressources propres, tel qu’il est défini et mesuré, constitue un indicateur trompeur de l’autonomie réelle des collectivités territoriales. En intégrant dans les « ressources propres » des recettes sur lesquelles les collectivités n’exercent aucun pouvoir de décision significatif, le dispositif constitutionnel manque sa cible.
Proposition
L’article appelle à une refondation du concept d’autonomie financière autour de la notion de liberté de décision effective des collectivités sur leurs ressources et leurs dépenses.