Un milliard par an repris sur le FCTVA : quatre libertés que l'IGF et l'IGA prennent avec les faits
Tribune consacrée au rapport de l'IGF et de l'IGA sur la « rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales », mis en ligne le 30 juillet 2026, qui propose de plafonner le FCTVA et d'en abaisser le taux pour un milliard d'euros d'économies par an. Le rapport prend quatre libertés avec les faits : avec l'histoire du fonds, avec la jurisprudence, avec la justification du taux et avec les comptes de l'État, qu'il ne fait jamais.
Cette tribune, publiée dans La Gazette des communes, examine le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration sur la « rationalisation du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales », remis au Gouvernement fin 2025 et mis en ligne le 30 juillet 2026. La mission s’est donné pour objectif un milliard d’euros d’économies par an sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), en le plafonnant et en faisant varier son taux. Pour étayer ces propositions, le rapport prend quatre libertés avec les faits.
L’histoire que le rapport réécrit
Le rapport affirme que les collectivités considèrent à tort le FCTVA comme un « dû », alors qu’il s’agirait d’une « dotation d’investissement librement accordée par l’État », et propose de débaptiser le fonds pour « lever toute ambiguïté quant à son objet ». Les travaux parlementaires disent l’inverse. Créé en 1975 sous le nom de fonds d’équipement des collectivités locales, le fonds est rebaptisé en 1978 parce que son objet devient le remboursement de la TVA supportée par les collectivités sur leurs investissements. Dès le 11 septembre 1975, le ministre des finances Jean-Pierre Fourcade confirme au Sénat que ses crédits seront alimentés par « l’équivalent de ce que procure à l’État la T.V.A. sur les équipements publics locaux ». Le 9 décembre 1976, contre une rédaction gouvernementale qui n’engageait à rien, le Sénat impose à l’unanimité de sa commission des finances la formule des dotations « destinées à permettre progressivement le remboursement intégral » de la taxe. Cette formule est restée dans la loi pendant quarante-trois ans ; depuis la réforme de 2021, la loi dispose toujours que les attributions « visent à compenser » la TVA acquittée.
La jurisprudence que le rapport interprète audacieusement
Le rapport invoque l’arrêt Cartigny du Conseil d’État (1991, n° 109322), qui aurait confirmé que le FCTVA « ne constitue pas une recette certaine pour les bénéficiaires ». Ni cette formule ni cette idée ne figurent dans l’arrêt, pas plus que dans son analyse au recueil Lebon. Ce que le juge dit, de 1991 à l’avis du Conseil d’État de 2022 (n° 462156), est que le FCTVA « ne modifie pas le régime fiscal » des collectivités et n’a donc pas à réduire l’indemnité qui leur est due. La cour administrative d’appel de Marseille (7 mars 2022, n° 19MA03382), qui explorait pourtant l’hypothèse la moins favorable aux collectivités, décrivait un régime « pérenne » offrant « des garanties de remboursement intégral de la TVA ». La recette incertaine n’existe que dans le rapport.
Le taux dont le rapport réinvente la justification
La proposition n° 6 du rapport entend « revenir sur le coup de pouce conjoncturel apporté en 2015 » en ramenant le taux de 16,404 % à 15,762 %, pour 330 millions d’euros d’économies par an. Selon le rapport, la hausse de 2015 visait « probablement » à atténuer la baisse de la DGF. La formule de calcul du taux repose sur la part de TVA dans une dépense TTC (16,667 %), diminuée d’une réfaction créée en 1994 qui, selon la circulaire du 28 juillet 2000, « correspond à la contribution de la France au budget de l’Union européenne, assise sur le produit national de T.V.A. ». Cette contribution s’est effondrée. L’article 24 de la loi de finances pour 2015 est présenté au rapport général du Sénat sous l’intitulé « Ajustement du taux du FCTVA à l’évolution du mode de financement de l’Union européenne » : la réfaction est ramenée de 0,905 à 0,262 point, ce qui donne exactement 16,404 %. Le « coup de pouce » n’a jamais existé ; le rapport propose de restaurer un paramètre périmé.
Le compte que le rapport ne fait jamais
Aucune des 290 pages du rapport ne chiffre ce que l’État encaisse. Les balances comptables 2024 publiées par la DGFiP permettent pourtant d’estimer que, sur environ 59 milliards d’euros de dépenses d’équipement locales porteuses de TVA, l’État a perçu entre 8,4 et 9,4 milliards d’euros de taxe, pour une compensation FCTVA comprise entre 7,3 et 7,9 milliards. L’écart, de l’ordre de 1,3 milliard d’euros, est en faveur du budget de l’État. Le plafonnement l’accentuerait mécaniquement : au-delà du plafond, chaque euro d’investissement local rapporterait 16,7 centimes de TVA à l’État sans ouvrir droit à un centime de compensation.
Conclusion
On peut débattre du niveau des concours de l’État aux collectivités, mais sur des bases exactes. Le FCTVA n’est pas né d’un malentendu : il est le produit d’un choix politique et d’un combat parlementaire en faveur de la neutralité de la TVA sur l’investissement local. Ce que le rapport appelle « lever toute ambiguïté » porte peut-être un autre nom : revenir sur une parole donnée. Le Parlement, saisi à l’automne du projet de loi de finances pour 2027, jugera s’il reprend ce reniement à son compte.