France
Organisation territoriale
La France est un État unitaire décentralisé. Son organisation territoriale repose sur trois niveaux de collectivités territoriales :
- Les communes (~34 900), échelon de proximité
- Les départements (101), action sociale, routes, collèges
- Les régions (18 dont 5 outre-mer), développement économique, aménagement, lycées
À ces collectivités s’ajoutent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les métropoles.
Cadre constitutionnel
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est garanti par l’article 72 de la Constitution. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a renforcé ce cadre en introduisant :
- Le principe de subsidiarité (art. 72 al. 2)
- Le droit à l’expérimentation (art. 72 al. 4)
- L’autonomie financière (art. 72-2)
- La péréquation (art. 72-2 al. 5)
Chronologie des grandes réformes
| Année | Réforme | Contenu principal |
|---|---|---|
| 1982 | Lois Defferre | Suppression de la tutelle préfectorale, transfert de l’exécutif départemental et régional |
| 1992 | Loi ATR | Création des communautés de communes et de villes |
| 1999 | Loi Chevènement | Simplification de l’intercommunalité, création des communautés d’agglomération |
| 2003 | Révision constitutionnelle | Inscription de la décentralisation à l’art. 1er, autonomie financière (art. 72-2) |
| 2004 | Acte II | Transferts de compétences (RMI/RSA, routes nationales, personnels TOS) |
| 2010 | Réforme des collectivités | Création du conseiller territorial (jamais appliqué), métropoles |
| 2014 | Loi MAPTAM | Création des métropoles de droit commun, conférences territoriales |
| 2015 | Loi NOTRe | Fusion de régions, suppression de la clause de compétence générale pour départements et régions |
| 2022 | Loi 3DS | Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification |
Finances locales en chiffres
Les collectivités territoriales françaises représentent environ 20 % de la dépense publique et 70 % de l’investissement public civil.
| Indicateur | Valeur (2023) |
|---|---|
| Dépenses totales | 291 Md € |
| dont fonctionnement | 199 Md € |
| dont investissement | 79 Md € |
| Recettes fiscales | 167 Md € |
| Dotations de l’État | 53 Md € |
| Encours de dette | 204 Md € |
Source : OFGL, rapport 2024 sur les finances locales.
Leurs recettes se composent principalement de :
- Fiscalité locale (taxe foncière, CFE, CVAE transférée, etc.)
- Dotations de l’État (DGF, dotations d’investissement)
- Recettes tarifaires et domaniales
Enjeux actuels
Les débats sur la décentralisation française portent notamment sur :
- L’autonomie fiscale après la suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la CVAE
- La maîtrise des dépenses et les dispositifs contractuels (contrats de Cahors)
- La différenciation territoriale et l’adaptation des compétences
- Le financement des compétences transférées et la compensation des charges imposées
Bibliographie indicative
- PARIENTE A., Finances publiques, Bréal, 2025 (nouvelle éd.)
- MUZELLEC R., CONAN M., Finances locales, Dalloz, 8e éd., 2023
- HERTZOG R., KINTZ P. (dir.), Les finances locales en Europe, Économica, 2014
- Cour des comptes, Les finances publiques locales, rapport annuel
- OFGL, Les finances des collectivités locales, rapport annuel
- ROUVEYRE M., Pour une autonomie financière repensée, thèse, Université de Bordeaux, 2022
Recherches associées
Les travaux publiés sur ce site portent principalement sur le cas français, et notamment sur la question de l’autonomie financière telle qu’elle résulte de la réforme constitutionnelle de 2003.